Termes et Conditions

L’achat de produits et services de voyage ou autres (ci-après les « Services ») sur ce site constitue une entente entre vous, le client, et l’agence qui opère ce site (l’ « Agence ») et implique votre acceptation des conditions générales de l’agence décrites ci-dessous.

Veuillez-vous assurer de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales avant d’effectuer votre réservation.

1. Responsabilité de l’Agence

l'Agence est une agence de voyages établie au Québec. Nous sommes une agence de voyages détentrice d’un permis du Québec de l’Office de la protection du consommateur, Permis d’agence de voyages du Québec 7033984. Nous agissons comme mandataire lorsque nous réservons et transmettons, en votre nom, votre demande de réservation et vos paiements au grossiste et/ou au fournisseur du voyage que vous avez choisi. Nous agissons aussi comme mandataire du grossiste ou du fournisseur lorsque nous vous transmettons la confirmation de la réservation ainsi que les documents voyage.

 

2. Responsabilités de l'usager-client

Le client atteste être âgé d'au moins 18 ans et/ou être habilité, selon la loi, à conclure la présente entente et à utiliser ce site Internet conformément aux conditions qui y sont énoncées.

En tant que client, vous êtes responsable des informations que vous communiquez à l’Agence par le biais de ce site, qu’elle porte sur vous, les membres de votre famille ou vos co-passagers, et vous affirmez qu’elles sont véridiques et exactes.

Documents de voyages

Chaque passager est entièrement responsable d’obtenir, à ses frais, et de s’enquérir des documents de voyages nécessaires et s’assurer de les posséder avant le départ. L’Agence se dégage de toute responsabilité relativement aux documents de voyages et/ou relativement à la conformité des clients aux lois applicables. L’Agence se dégage également de toute responsabilité relativement aux conséquences subies par tout client ne possédant pas les documents requis et ne se conformant pas aux lois applicables.

Un passeport canadien valide est obligatoire pour tous les voyages à l'extérieur du Canada. Pour certains pays, un passeport valide six mois après votre retour au Canada est exigé. Des citoyens canadiens nés dans certains pays pourraient avoir besoin d'un visa en plus d’un passeport valide. Une carte de résident permanent sera exigée des résidents permanents et des immigrants reçus qui ne sont pas citoyens canadiens. Un parent seul voyageant avec un enfant de moins de 18 ans peut avoir à présenter une déclaration écrite sous serment signée par l'autre parent autorisant l'enfant à voyager. Le transporteur ou les autorités compétentes pourront refuser l'accès à bord à tout client qui ne dispose pas des documents requis, sans recours ni possibilité de remboursement. Le client peut aussi se faire refuser l'entrée dans un pays malgré qu'il détienne les documents de voyages requis. Plus d'informations sur les documents de voyages nécessaires sont disponibles sur www.voyage.gc.ca. Si vous avez des questions à propos des documents de voyages requis, nous vous invitons à communiquer avec l’Agence.

3. Confidentialité et vie privée

Afin de permettre la réservation de produits ou services sur ce site, l’Agence doit communiquer certains renseignements personnels à certains fournisseurs ou tour-opérateurs, fournisseurs de services technologiques et/ou fournisseurs de solutions de paiement. Cette communication est nécessaire afin de traiter votre réservation. L’Agence peut également communiquer certains renseignements personnels à un tiers chargé de vérifier/corroborer l’information fournie.

 

4. Prix, garantie de prix et autres renseignements

Le prix d’achat de tout voyage est celui qui vous sera communiqué au moment de votre achat, Pro Destinations n’est pas responsable d’aucun changement de prix pouvant survenir avant que vous n’ayez complété votre achat.

Conformément à la loi, le prix du contrat pet être modifié advenant l’imposition d’une taxe provenant d’une autorité gouvernementale, d’une surcharge de carburant ou d’un augmentation du taux de change. Dans un tel cas, si la modification est provoquée par une surcharge de carburant ou une augmentation du prix de moins de 7% excluant la TPS et la TVQ, le client s’engage à payer la différence. Par contre, si la modification du prix entraîne une augmentation du prix égale ou supérieure à 7% du prix, excluant la TPS et la TVQ, le client pourra alors choisir entre (1) l’annulation du présent contrat et le remboursement intégral du prix, ou (2) l’acceptation des services de remplacement qui pourraient être offerts.

Aucune modification du prix ne peut avoir lieu à moins de 30 jours du départ.

Sauf indication contraire aux présentes, tous les prix sont en dollars canadiens ($ CAN).

La TPS et la TVQ sont incluses lorsque applicables. Les prix n’incluent pas le coût de la contribution des clients au fonds d’indemnisation des clients qui est de 1,00$ CAN par tranche de 1000,00$ CAN.

De plus, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des changements de prix effectués par les fournisseurs après votre réservation. Si le tarif baisse avant votre départ, vous n’aurez droit à aucun remboursement ou crédit voyage de la part de Pro Destinations.

5. Paiements
Prix

Sauf indication contraire, tous les prix sont en dollars canadiens et sont établis en fonction du prix des fournisseurs de Services, du taux de change, du coût du carburant et des taxes et autres frais en vigueur au moment de l’affichage du prix. À moins que le client n’ait payé pour la totalité des Services, tous les prix peuvent être augmentés en tout temps et pour toute raison. Pour les services touristiques achetés auprès d’un agent de voyages détaillant du Québec, des frais de 3,50 $ par tranche de 1 000 $ de services touristiques achetés seront ajoutés à votre facture. Ce montant représente la contribution du client au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages détaillants du Québec.

Modalités de paiement

Les résidents du Canada et des États-Unis peuvent effectuer leurs paiements au moyen des cartes Visa, American Express ou MasterCard directement en ligne ou en appelant l’Agence. Certaines agences n’acceptent pas toutes les cartes de crédit mentionnées précédemment.

En permettant l’usage de son numéro de carte de crédit, le client s’engage à respecter les conditions de réservation même s’il n’a pas signé ladite facture à cet effet. Les Services réservés doivent être payés en totalité au moment de la réservation. La somme sera portée à votre carte de crédit et vous en serez informé par la facture qui vous sera transmise au moment de votre réservation.

Cette transaction est finale, non remboursable et non transférable. Ni l'acheteur ni le passager ne peuvent en modifier les détails. La prise en charge et la facturation de votre réservation sont effectuées par l’Agence.

Annulations et modifications

Sous réserve des politiques d’annulation et de modification, incluant celles du tour opérateur et/ou des fournisseurs de produits et services, l’Agence se réserve le droit de charger un frais raisonnable pour toute annulation ou modification.

Paiement par carte de crédit

l'Agence se réserve le droit d’annuler la réservation dans le cas où la signature du détenteur n’apparaît pas sur le formulaire de paiement de la carte de crédit. Si la réservation est faite par téléphone, le détenteur s’engage à respecter les conditions de réservation et à signer le formulaire de carte de crédit sur demande, faute de quoi la réservation pourrait être annulé.

6. Livraison des documents

Une fois que vous aurez complété votre achat de voyage, Pro Destinations vous enverra un courriel confirmant les détails de votre voyage. Veuillez vous assurer que ces informations correspondent fidèlement aux produits et services que vous avez choisis et vous référer à ce courriel pour toute autre demande concernant votre achat. Il est impératif que le nom correspondant sur vos documents de voyage soit exactementcelui de votre passeport. En règle générale, le fournisseur livre les billets et/ou bons d’échange à Pro Destinations dans un délai de 14 à 30 jours avant la date de départ. Les billets et bons d’échange vous seront ensuite acheminés, soit gratuitement à nos bureaux ou soit à votre domicile par la porte moyennant des frais d’envoi.

7. Docmuents de voyage

Pour tous les Canadien(ne)s voyageant au Canada une pièce d’identité officielle avec photo est requise. Pour tous les Canadien(ne)s voyageant aux États-Unis par voie terrestre, aérienne ou maritime, un passeport en cours de validité est obligatoire. Pour les autres nationalités, des visas peuvent être nécessaires. Consultez-nous à ce moment-là.Il est de votre responsabilité d’avoir en votre possession tous les documents de voyage, ainsi que les vaccins requis par les autorités des pays où vous séjournez et ce, à vos frais. Un voyageur qui ne détient pas les documents nécessaires pour voyager peut se voir refuser l’accès à bord du transporteur aérien ou l’entrée au pays de transit ou de destination finale. Dans un cas comme celui-ci, les frais d’annulation s’applique et Pro Destinations se dégage de toute responsabilité.

En aucun temps, Pro Destinations ou ses représentants ne pourront être tenus responsables si un voyageur n’a pas en sa possession les documents nécessaires dès son enregistrement au comptoir des compagnies aériennes et lors de la poursuite de son voyage.

Les voyageurs n’ayant pas la citoyenneté canadienne ou les mineurs voyageant seuls ou les enfants ne voyageant pas avec ses (2) parents peuvent être sujets à fournir certains documents spéciaux.

l'Agence ne pourra être tenu responsable du manque de document de voyage et recommande à toute sa clientèle de se munir d’un passeport valide de plus de 6 mois après son retour au Canada.

8. Assurances

Pro Destinations recommande fortement à ses clients de souscrire une assurance couvrant certains événements pouvant survenir avant, pendant ou après votre départ. Pro Destinations utilise comme fournisseur d’assurance voyages Manuvie pour les résidents canadiens seulement. Vous reconnaissez par les présentes que Pro Destinations vous recommande de vous souscrire à une assurance de bonne foi et que vous êtes tenu entièrement responsable de souscrire ou non à une assurance et que vous en assumez les conséquences.

 

Les polices d’assurance comportent des exclusions et notamment mais pas exclusivement en cas de conditions médicales préexistantes. Elle comportent également des délais et modalités précis pour faire valoir une réclamation. Pro Destinations n’assume aucune responsabilité en cas de refus de couverture par l’assureur,quel qu’en soit le motif. Une fois que vous aurez acheté une prestation de voyage, si vous décidez d’annuler les assurances que vous avez achetées par l’entremise de Manuvie et Pro Destinations, vous devrez nous en aviser dans les (48) heures suivant la souscription. Toute demande de remboursement se fera sous les conditions générales de Manuvie ou de l’assureur que vous aurez choisi et selon les lois en vigueur dans la Province du Québec. Des frais d’annulation et/ou de services pourraient s’appliquer.

 

Pour toute transaction effectuée par un résident des États-Unis, vous devez vous procurer des assurances auprès de votre localité. Veuillez noter que des restrictions peuvent s’appliquer à l’achat ou à l’annulation d’une couverture d’assurance après votre réservation.

9. Responsabilité pour produits et services et avis aux clients

L’Agence agit comme intermédiaire entre vous et les transporteurs, hôtels, organisateurs de voyages, voyagistes et autres prestataires de services choisis par vous (les « fournisseurs de services »). Par conséquent, l’Agence ne peut en aucun cas être tenue responsable envers vous ou vos compagnons de voyage des services rendus par lesdits fournisseurs de services. L’Agence, en sa qualité d’agent de voyages, n’assume aucune responsabilité en cas de manquement des fournisseurs de services à leurs obligations, y compris notamment, en cas de dommages ou de préjudice résultant d’un retard, d’une annulation, d’une perte de biens, d’une maladie, d’une blessure, d’un accident, de la qualité des services, d’inconvénients, d’une perte de jouissance, d’une déception ou de tout autre événement assimilable à un cas fortuit ou à une force majeure. Vous reconnaissez que certains événements font partie des désagréments normaux qui peuvent survenir à l’occasion d’un voyage et vous en assumez seul les conséquences.

L’Agence ne peut être tenue responsable des désagréments causés par le niveau de vie et ceux pouvant survenir en raison des coutumes sociales et locales, de la religion, du système politique de même que des Services d’hébergement offerts qui peuvent différer de ceux auxquels le client est habitué au Canada.

10. Images

Toutes images reproduites sur le site de l’Agence sont publiées à titre indicatif seulement. Ces photos ne sauraient être considérées comme un élément du contrat entre le client et l’Agence. Le client doit plutôt être guidé par les prix, la situation et les Services offerts.

11. Lois applicables

Le contrat conclu entre le client et l’Agence, incluant les présentes conditions générales, est régi par les lois de la province de Québec. Aux fins d’introduction de toutes instances, les parties élisent domicile exclusivement dans le district judiciaire dans la ville de Montréal. La nullité de l’une ou de l’autre des clauses stipulées aux présents termes et conditions n’aura pas pour effet d’annuler ou d’invalider ces conditions générales.

12. Hôtels

Les noms des hôtels mentionnés sur notre site sont donnés à titre indicatif. Pro Destinations ne saurait être tenu responsable d’une disponibilité spécifique, ni de l’emplacement d’une chambre dans un hôtels. En Amérique du Nord, la prise de possession de la chambre d’hôtel se fait généralement vers 16h00 et celle-ci doit être libérée vers 12h00. L’heure exacte vous sera communiqué par les hôteliers. Les descriptions des hôtels sont données à titre indicatif à partir des déclarations de nos fournisseurs. De plus, certains services peuvent être suspendus ou modifiés durant votre séjour. N’ayant aucun contrôle sur ces circonstances, Pro Destinations se dégage de toute responsabilité pour dommange, inconvénient ou perte de jouissance.

13. Bébé

Si votre bébé atteint l’âge de deux ans durant son voyage, le bébé est considéré comme un enfant avant de partir et doit donc payer le prix enfant ou le prix régulier selon les conditions du ou des fournisseur(s).

14. Frais individuels et groupes

Dossier individuel

Frais Pro Destinations Inc.

Correction et/ou ajout de nom sur le document de voyage

25$ par personne

Changement de nom ou du passager

25$ par personne

Changement de date de départ, d’hôtel ou de destination

25$ par personne

Changement de catégorie de chambre d’hôtel (surclassement)

Gratuit

Changement d’occupation de chambre d’hôtel

25$ par personne

Annulation d’un voyage (avec remboursement total ou partiel au client)

25$ par personne

Frais de changement de carte de crédit ou de mode de paiement

25$ par personne

Frais de dépassement de la date du paiement final

25$ par dossier

Réémission de chèque non déposé (si daté de moins de 6 mois)

20$ par chèque

Changement de nom sur un chèque

20$ par chèque

Frais d’ouverture de dossier mariage (avant de vérifier la disponibilité de la date)

50$ par couple

Frais administratifs

Vols : 50$ par personne

Frais d’assistance si une réservation n’a pas été effectuée auprès de l’un de nos agents

25 $ par dossier

15.Services non utilisés

Aucun remboursement ne sera fait pour tout service non-utilisé pendant le voyage.

16. Pour nous joindre

Pour toutes questions relatives à votre réservation en ligne, veuillez communiquer avec l’Agence. Les coordonnées de celle-ci sont généralement situées dans un bandeau de la partie gauche du site Web.

L’Agence est titulaire d’un permis du Québec. 703384